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Guide de Souveraineté Numérique

Fiche pratique N°94 V1.5

Passez à la facturation électronique sans abonnement – plateforme agréée gratuite et logiciel libre

Respecter l'obligation de facturation électronique sans payer d'abonnement ni confier votre gestion à une banque ou à un éditeur qui vit de vos données, en choisissant une plateforme agréée gratuite et, si vous le souhaitez, le logiciel libre Dolibarr.

Voici la fiche complète, à lire ici. Le PDF contient le même texte, mis en page pour l’impression.

En bref

Pour qui ?

Micro-entrepreneurs, artisans, TPE, associations assujetties à la TVA

★★☆☆ Facile

Combien de temps ?

30 minutes (plateforme seule) à 2 heures (avec Dolibarr)

Ce qu’il faut

Votre numéro SIREN, un extrait Kbis ou un justificatif d'immatriculation, une pièce d'identité du dirigeant, une adresse e-mail

Sommaire de la fiche
  1. 1. Le problème : une obligation, et des offres « gratuites » qui ont un prix
  2. 2. Les sanctions prévues
  3. 3. Comprendre le système en 5 mots
  4. 4. Les trois solutions dans l'esprit du guide
  5. Avant de commencer
  6. 5. Pas à pas : la plateforme Super PDP seule
  7. 6. Pas à pas : Dolibarr branché sur Super PDP
  8. 7. Bons réglages
  9. 8. Dépannage
  10. 9. Comparer les offres gratuites
  11. 10. Changer de plateforme
  12. 11. Cas particuliers
  13. À savoir avant de se lancer
  14. Challenge 7 jours
  15. En résumé (ce que vous gagnez)
  16. À retenir absolument
  17. Références

PARTIE 1 : LES BASES (pour débutants)

1. Le problème : une obligation, et des offres « gratuites » qui ont un prix

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Elle devra aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027 si c'est une PME ou une micro-entreprise. Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel : c'est un fichier structuré qui passe obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

SituationConséquence
Vous choisissez la plateforme proposée par votre banqueVotre facturation dépend de votre compte bancaire ; changer de banque devient compliqué
Vous prenez une offre gratuite d'un éditeur commercialLa gratuité sert à vous vendre ensuite la comptabilité, un compte pro ou des options
Vous laissez vos factures sur une plateforme sans en garder de copieVos données comptables ne sont plus chez vous
Vous attendez septembre 2027 pour vous en occuperVous découvrez la plateforme le jour où un client exige une facture conforme

Le risque : confier toute votre facturation, donc l'historique de votre activité, à un service choisi dans l'urgence et difficile à quitter. Ou, à l'inverse, ignorer l'obligation : la loi de finances pour 2026 prévoit des amendes (section 2).

Le bénéfice : une plateforme agréée gratuite, française, que vous pouvez changer à tout moment, et, si vous le voulez, un logiciel libre qui garde vos factures chez vous.

2. Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) fixe les amendes suivantes :

ManquementSanction
Pas de plateforme agréée pour recevoir les facturesMise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure
Facture non émise sous forme électronique50 € par facture, au plus 15 000 € par an
Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting)500 € par transmission, au plus 15 000 € par an
Première infractionPas de sanction si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration

La réforme fait l'objet de contestations (recours, amendements, pétitions). Elles sont présentées à part, dans le document complémentaire Facturation électronique : les voies de contestation de la réforme (PDF), mis à jour régulièrement. D'ici là, les obligations restent celles du calendrier officiel (section 3).

3. Comprendre le système en 5 mots

MotCe que c'est
Plateforme agréée (PA)Le « bureau de poste » des factures : seule une plateforme immatriculée par la DGFiP peut envoyer, recevoir et transmettre les données au fisc. Anciennement appelée PDP.
Solution compatibleUn logiciel de facturation (Dolibarr, par exemple) branché sur une plateforme agréée. Il prépare les factures, mais ne peut pas les envoyer seul.
AnnuaireLa liste officielle qui indique, pour chaque entreprise, sur quelle plateforme elle reçoit ses factures. Votre plateforme vous y inscrit.
Format structuréLe fichier que lit l'ordinateur (CII, UBL ou Factur-X). Vous n'avez pas à le manipuler : la plateforme ou le logiciel le fabrique.
E-reportingLa transmission au fisc des données des ventes aux particuliers et à l'étranger, quand vous êtes assujetti à la TVA.

Calendrier officiel (Service Public, vérifié le 7 août 2026) :

DateMicro-entreprises et PMEETI et grandes entreprises
1er septembre 2026Recevoir les factures électroniquesRecevoir et émettre
1er septembre 2027Émettre aussi les factures électroniques (y compris en franchise en base de TVA)—

Quatre nouvelles mentions apparaissent sur les factures : le numéro SIREN du client (s'il s'agit d'une entreprise), l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

4. Les trois solutions dans l'esprit du guide

SolutionCe que c'estPour qui
Super PDP seulePlateforme agréée française, immatriculée le 22 décembre 2025, données hébergées en France ; compte en ligne gratuit jusqu'à 1 000 factures par mois, émission et réceptionMicro-entrepreneur ou artisan avec peu de factures, sans logiciel de gestion
Dolibarr + Super PDPDolibarr, logiciel libre de gestion (devis, factures, clients, stocks), avec son module gratuit EInvoicing branché sur Super PDPQui veut garder ses factures chez soi et un vrai outil de gestion
Dolibarr + un distributeur PDPLibrePDPLibre est une association à but non lucratif, qui n'est pas elle-même une plateforme agréée : elle mutualise l'accès à la plateforme ESALINK pour ses distributeurs membresQui préfère être accompagné par un prestataire du monde du libre

Avant de commencer

5. Pas à pas : la plateforme Super PDP seule

  1. Ouvrez le site superpdp.tech et cliquez sur Créer un compte.
    • Vous devez voir : un formulaire de création de compte.
  2. Renseignez votre entreprise (SIREN, raison sociale, adresse) et votre e-mail, puis choisissez un mot de passe long, enregistré dans votre gestionnaire.
    • Vous devez voir : un message vous demandant de confirmer votre adresse e-mail.
  3. Confirmez votre adresse, puis activez la double authentification si elle est proposée (fiche N°18).
    • Vous devez voir : votre espace en ligne, encore vide.
  4. Déposez les justificatifs demandés (Kbis, pièce d'identité) pour la vérification de votre entreprise.
    • Vous devez voir : un statut « en cours de vérification », puis « vérifié ».
  5. Vérifiez que la plateforme vous inscrit dans l'annuaire comme adresse de réception de vos factures.
    • Vous devez voir : votre SIREN associé à Super PDP.
  6. Prévenez vos fournisseurs réguliers : vos factures arrivent désormais sur votre plateforme agréée.
    • Vous devez voir : les premières factures fournisseurs dans votre espace.
  7. Téléchargez régulièrement vos factures reçues et émises, et rangez-les dans vos sauvegardes (fiches N°19a à 19c).
    • Vous devez voir : un dossier daté de vos factures sur votre ordinateur et sur votre disque de sauvegarde.

⚠️ La vérification d'identité de Super PDP est annoncée à 2 € HT avec un minimum de 10 € HT par an : vérifiez sur la page des tarifs si elle s'applique au compte gratuit.

6. Pas à pas : Dolibarr branché sur Super PDP

Dolibarr est un logiciel libre que vous pouvez installer vous-même (sur un serveur YunoHost, fiche N°20) ou louer hébergé chez DoliCloud. La version 24 ou plus récente est recommandée.

  1. Installez le module EInvoicing : Accueil › Configuration › Modules et application › Installer des modules externes, puis cherchez « EInvoicing » (module gratuit, également sur Dolistore).
    • Vous devez voir : le module EInvoicing dans la liste des modules.
  2. Activez-le : Accueil › Configuration › Modules/Applications, ligne EInvoicing.
    • Vous devez voir : un lien qui signale les informations de société manquantes (SIREN, TVA, adresse, e-mail).
  3. Complétez la fiche de votre société dans Dolibarr jusqu'à ce que le lien disparaisse.
    • Vous devez voir : la configuration du module sans alerte.
  4. Créez votre compte sur superpdp.tech (section 5, étapes 1 à 4), puis, dans le menu Applications, créez une clé d'API au format CII avec l'adresse fournie par le module Dolibarr.
    • Vous devez voir : un Client ID et un Client Secret.
  5. Copiez-les dans le module Dolibarr, cliquez sur Enregistrer, puis sur Se connecter (Générer le jeton d'accès).
    • Vous devez voir : la connexion à Super PDP confirmée.
  6. Dans l'onglet Options, choisissez le protocole CII et activez d'abord l'importation des factures d'achat (la réception, obligatoire). Laissez l'envoi des factures clients désactivé pour l'instant.
    • Vous devez voir : la réception activée, l'émission désactivée.
  7. Recevez vos factures : Accueil › Facturation › Gestion des factures électroniques › Synchronisation des factures électroniques. Si un fournisseur ou un produit manque, créez-le ou associez-le, puis relancez.
    • Vous devez voir : les factures fournisseurs importées dans Dolibarr.
  8. Approuvez ou refusez chaque facture reçue avec le bouton Facture électronique.
    • Vous devez voir : le statut de la facture mis à jour (approuvée ou « Refusé par le client »).

⚠️ Une facture électronique transmise ne se modifie plus : en cas d'erreur, il faut émettre un avoir puis une nouvelle facture. Faites vos essais sur une facture de test avant d'activer l'émission, au plus tard pour le 1er septembre 2027.

7. Bons réglages

RéglagePourquoi
Double authentification sur la plateformeElle contient l'historique de votre activité et des données de vos clients
Export régulier des facturesLa plateforme n'est pas votre archive : gardez une copie chez vous
Synchronisation automatique dans Dolibarr seulement après quelques jours d'usage manuelVous comprenez d'abord ce que fait le module
Format CII plutôt que Factur-X dans DolibarrC'est le format recommandé par la documentation du module
Les quatre nouvelles mentions dans vos modèles de facturesSIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option sur les débits

8. Dépannage

SymptômeCause possibleAction
Un fournisseur dit qu'il ne vous trouve pasVous n'êtes pas encore inscrit dans l'annuaire, ou sous un autre SIRENVérifiez votre statut dans votre espace de la plateforme ; donnez votre SIREN au fournisseur
La synchronisation Dolibarr s'arrêteUn fournisseur ou un produit de la facture n'existe pas dans DolibarrCréez-le ou associez-le à un élément existant, puis relancez
La connexion Dolibarr – Super PDP échoueClé d'API mal copiée ou jeton expiréRecréez la clé, recopiez Client ID et Client Secret, régénérez le jeton
Une facture émise contient une erreurUne facture transmise n'est plus modifiableÉmettez un avoir, puis une nouvelle facture
Vous recevez encore des PDF par courrielVotre fournisseur n'est pas encore passé à l'émission (obligatoire pour lui en 2026 ou 2027 selon sa taille)Acceptez-les en attendant ; demandez-lui d'utiliser l'annuaire

PARTIE 2 : ALLER PLUS LOIN (pour intermédiaires et avancés)

9. Comparer les offres gratuites

OffreGratuitCe qui est payantEsprit du guide
Super PDPÉmission et réception jusqu'à 1 000 factures par moisAPI au-delà, vérification d'identitéFrançais, hébergé en France, compatible Dolibarr
Distributeurs PDPLibre (ESALINK)Selon le distributeurSelon le distributeurAssociation à but non lucratif, accès mutualisé
Indy, Abby, Tiime, Shine, QontoFacturation électroniqueComptabilité, déclarations, compte proGratuité d'appel, données chez l'éditeur ou la banque
PennylaneJusqu'à 1 200 factures par an pour les micro-entreprisesComptabilité complèteIdem
Odoo FacturationUne application, utilisateurs illimitésLes autres applicationsBase libre (Community), offre gratuite en ligne propriétaire

Les comparatifs en ligne sont souvent rémunérés à l'inscription : vérifiez toujours les conditions sur la page tarifs de la plateforme elle-même.

10. Changer de plateforme

Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment. La nouvelle plateforme s'occupe des démarches ; le changement est enregistré dans l'annuaire au plus tard 15 jours ouvrés après l'accord de l'ancienne ou la fin de son délai d'opposition, et l'ancienne doit transmettre les informations nécessaires sous 5 jours ouvrés. C'est une raison de plus de garder vos factures chez vous : le jour où une offre gratuite devient payante, vous partez sans rien perdre.

11. Cas particuliers

À savoir avant de se lancer

Crainte fréquenteLa réalité
« Je dois acheter un logiciel. »Non : un compte gratuit sur une plateforme agréée suffit pour recevoir et émettre.
« Un PDF envoyé par courriel, c'est une facture électronique. »Non : la facture électronique est un fichier structuré qui passe par une plateforme agréée.
« Ma banque m'impose sa plateforme. »Non : vous choisissez librement, et vous pouvez en changer à tout moment.
« Micro-entrepreneur, je ne suis pas concerné. »Si : réception depuis le 1er septembre 2026, émission vers les entreprises à partir du 1er septembre 2027.
« Le logiciel libre n'est pas prêt. »Dolibarr dispose d'un module gratuit relié à des plateformes agréées ; il est récent : testez-le d'abord en réception.

Challenge 7 jours

Vous allez constater : que l'obligation se règle en une soirée, sans abonnement, et que vous restez libre de changer de plateforme.

En résumé (ce que vous gagnez)

ActionGagnéRenvoi
Compte sur une plateforme agréée gratuiteConformité sans abonnementSection 5
Dolibarr branché sur la plateformeGestion libre, factures chez vousSection 6
Export régulier des facturesArchives à vous, départ possible à tout momentSections 7 et 10
Nouvelles mentions dans vos modèlesFactures conformesSection 3

À retenir absolument

Test final :

  1. Votre entreprise apparaît dans l'annuaire avec votre plateforme de réception.
  2. Une facture fournisseur est arrivée sur votre plateforme (ou dans Dolibarr).
  3. Vos modèles de factures portent les quatre nouvelles mentions.
  4. Une copie de vos factures est dans vos sauvegardes. ✅

Références

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